J.O. 36 du 11 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2006 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620103A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Gillet (Catherine, Emmanuelle, Nicole), épouse Bak, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Ohnet et Valentin Schott, notaires associés à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).